WEEKENDS DE L’INTEGRATION

Il ressort entre autres des discussions du mois d’août un projet de convention-cadre désormais complet. Les trois groupes de travail du Comité intergouvernemental de négociation sur la coopération fiscale internationale (INC Tax) ont tenu à New York, du 3 au 12 août 2026, les séances de leur cinquième session consacrées respectivement à la Convention-cadre; au premier protocole sur la fiscalité des services transfrontaliers; et au second protocole sur la prévention et le règlement des différends fiscaux. Le Groupe de travail I a ouvert le bal, le 3 août, avec l’examen du projet zéro de la Convention-cadre, désormais complet. Le texte rassemble en cinq parties et vingt-huit articles les engagements de fond des États, l’appui à la mise en œuvre et les dispositifs institutionnels appelés à porter la Convention, au premier rang desquels la future Conférence des États parties, son organe subsidiaire de mise en œuvre et le Secrétariat. Vint ensuite les sessions dédiées au Groupe de travail II du 10 au 11 août. Lesquelles ont porté essentiellement sur le projet zéro du Protocole 1 relatif à l’imposition des services transfrontaliers. Celui-ci était à l’occasion présenté par la coresponsable Mme Liselott Kana, du Chili. Les délégations ont débattu de l’opportunité d’une règle d’assujettissement à l’impôt à l’article premier, du traitement des redevances à l’article 3, ainsi que des revenus tirés des services numériques automatisés à l’article 6, où l’essor de l’intelligence artificielle interroge désormais la rédaction des dispositions. « L’essor des modèles d’Intelligence artificielle soulève la question de savoir s’il est nécessaire de traiter spécifiquement l’IA dans la disposition ou si les définitions générales suffisent. Par exemple l’IA peut être utilisée comme une outil indétectable pour fournir de nombreux types de services qui relèverait de l’article 5. Toutefois, les agents d’IA et autres outils semblerait relever du champ d’application du service «nécessitant une implication humaine minimale de la part du prestataire de services», ressort-il à l’issue des travaux. Enfin, le 12 août, le Groupe de travail III a soumis à un premier examen le projet de protocole des coresponsables sur la prévention et le règlement des différends fiscaux. Structuré en six chapitres, le texte détaille des mécanismes de prévention — accords préalables sur les prix de transfert, contrôles fiscaux simultanés et conjoints — et des mécanismes de règlement, dont la procédure amiable, la médiation, la conciliation et l’arbitrage. La session a aussi permis d’annoncer un groupe de travail dédié à l’accès aux informations sur les prix de transfert, coprésidé par l’Inde et les Pays-Bas. Les orientations recueillies lors de cette cinquième session serviront de base à la prochaine version des trois textes, dans la perspective de la sixième session prévue à Nairobi, du 30 novembre au 04 décembre et du 07 au 10 décembre 2026. Le processus, engagé pour aboutir à l’adoption d’une Convention d’ici 2027, poursuit l’objectif de doter la communauté internationale d’un cadre fiscal multilatéral inclusif et plus équitable. Louise Nsana

À quelques semaines de la rentrée scolaire, la bataille pour les élèves commence parfois bien avant l’ouverture des salles de classe. Autour de Yaoundé, dans les zones périurbaines où les lotissements poussent plus vite que les équipements publics, des promoteurs d’établissements privés se livrent une concurrence de plus en plus musclée. Sur certains chantiers, le débat sur la distance réglementaire entre écoles aurait même pris des airs de guerre de voisinage. À Nkongoa, à quelques kilomètres d’Awae Escalier, la pression démographique transforme progressivement le paysage. Les maisons se multiplient, les familles arrivent et, avec elles, la demande d’écoles. Une aubaine pour les promoteurs privés. Mais aussi une source de tensions.Le 28 juillet dernier, sur un chantier, un promoteur accompagné d’un clerc d’huissier est venu contester la poursuite des travaux d’un établissement voisin. Motif invoqué : la distance entre les deux structures. « Vous ne respectez pas la distance qui doit exister entre deux établissements scolaires », lance le promoteur, qui demande l’arrêt du chantier.En face, le chef de chantier ne s’en laisse pas conter. Il affirme disposer d’une autorisation de bâtir et des documents nécessaires à son activité. « Allez au tribunal », répond-il en substance, refusant de suspendre les travaux. L’huissier repart avec son constat. Le chantier, lui, continue. Derrière cette querelle administrative se dessine une question beaucoup plus sonnante : celle de la clientèle scolaire. Dans ces quartiers en pleine expansion, une nouvelle école peut rapidement devenir une concurrente directe. Quelques centaines d’élèves supplémentaires ou perdus peuvent modifier l’équilibre économique d’un établissement privé.À la Carrière, secteur résidentiel proche de l’Institut africain d’informatique, une autre affaire aurait pris une tournure plus musclée. Une promotrice, selon plusieurs témoignages recueillis sur place, aurait tenté de faire interrompre les travaux d’un complexe scolaire voisin. Des personnes se présentant comme des agents municipaux auraient demandé que du matériel soit emporté. Une altercation s’en serait suivie, sans blessé, avant l’intervention d’un notable. Le phénomène ne s’arrête pas aux chantiers. À Nkolmeyang, dans l’arrondissement de Nkolafamba, un nouveau promoteur affirme avoir acquis une parcelle par acte notarié. Il raconte avoir vu débarquer plusieurs personnes contestant la propriété du terrain. Pour lui, cette opposition cacherait surtout la crainte de voir arriver un concurrent.Impossible, à ce stade, de réduire toutes ces affaires à une seule explication. Les règles d’implantation des établissements scolaires existent, tout comme les procédures administratives et les règles foncières. Mais leur invocation dans des conflits entre promoteurs pose question lorsque le chantier devient le théâtre d’intimidations présumées.Dans ces périphéries où l’État peine parfois à suivre la croissance urbaine, l’école privée s’installe là où la demande existe. La concurrence est donc inévitable. Encore faut-il qu’elle se joue sur la qualité des enseignements, les infrastructures, les résultats aux examens et les frais de scolarité, plutôt qu’à coups de visites de chantier, de constats d’huissier et de menaces alléguées.À l’approche de la rentrée, les élèves, eux, n’ont évidemment aucune intention de participer à cette bataille. Ils veulent simplement une salle de classe. Les promoteurs, eux, veulent surtout qu’elle soit pleine. André Gromyko Balla

Le crime organisé a toujours eu un temps d’avance. Il connaît les frontières poreuses, exploite les failles administratives, s’adapte aux contrôles et déplace ses activités lorsque la pression devient trop forte. En Afrique centrale, cette capacité d’adaptation apparaît désormais comme l’un des principaux défis posés aux institutions chargées de la sécurité. Et d’après le rapport d’évaluation de la menace et de la résilience du crime organisé en Afrique centrale, connu sous l’acronyme OCTRA, élaboré avec la collaboration de l’Institut d’études sur la sécurité (ISS) et du Secrétariat permanent du Comité des chefs de police d’Afrique centrale (CCPAC), ainsi que les travaux récents de l’Observatoire sur le crime organisé et la violence en Afrique centrale, dressent un constat préoccupant : les réseaux criminels savent renouveler leurs répertoires d’action et s’adapter aux réponses des États.Pour le Pr Saïbou Issa, spécialiste des dynamiques sécuritaires en Afrique centrale et dans le bassin du lac Tchad, cette réalité impose de dépasser une conception strictement répressive de la sécurité. Ses travaux insistent depuis plusieurs années sur le caractère transfrontalier des phénomènes criminels et sur la nécessité d’une coopération accrue entre les États. Les frontières, souligne en substance son analyse, ne constituent pas nécessairement des barrières pour les économies criminelles ; elles peuvent devenir des espaces exploités par les réseaux lorsque la coopération entre administrations reste insuffisante. Passer du rétroviseur au radarC’est précisément ce changement de logiciel que le CCPAC veut provoquer. Avec l’appui technique et logistique de l’ISS, une session de formation consacrée à l’analyse prospective et à l’anticipation stratégique des mutations de la criminalité est organisée à Yaoundé, du 5 au 8 août 2026, puis à Libreville, du 15 au 18 août.L’objectif est moins de prédire l’avenir que de préparer les forces de sécurité à plusieurs futurs possibles. Une nuance essentielle. La prospective ne prétend pas dire ce qui va arriver ; elle cherche à identifier les tendances lourdes, les signaux faibles et les ruptures susceptibles de modifier l’environnement sécuritaire.Pour Raoul Sumo Tayo, chercheur senior à l’Observatoire sur le crime organisé et la violence en Afrique centrale, l’analyse des menaces doit justement tenir compte des interactions entre territoires, frontières, réseaux criminels et autres facteurs de déstabilisation. Ses recherches portent notamment sur les frontières, la contre-insurrection et les menaces criminelles contemporaines.Cette approche explique la présence de la prospective au cœur de la formation. Il ne s’agit plus simplement de demander aux services : « Que s’est-il passé ? », mais aussi : « Quels signaux annoncent ce qui pourrait se produire ? » et « Comment préparer dès maintenant la réponse ? » Le crime organisé, une question économiqueL’enjeu n’est pas uniquement policier. Une route régulièrement perturbée par l’insécurité renchérit le transport. Un territoire où prospèrent les économies clandestines perd en attractivité. Les trafics et les flux financiers illicites fragilisent les recettes publiques et peuvent alimenter la corruption. Dans une région qui cherche à accélérer son intégration économique, la criminalité organisée devient donc également un problème de compétitivité. Les analyses récentes de l’Observatoire mettent d’ailleurs en évidence des systèmes criminels reliant trafics, flux financiers illicites, rivalités géopolitiques et réseaux reliant zones côtières et arrière-pays.La sécurité des corridors commerciaux et des frontières devient ainsi une composante de la sécurité économique. Autrement dit, protéger les échanges ne consiste plus seulement à construire des routes ou des postes de contrôle : il faut également comprendre les réseaux susceptibles de détourner, infiltrer ou perturber ces flux. Former autrement pour décider plus viteAu terme différentes sessions, les participants devront maîtriser les fondamentaux de l’analyse prospective, apprendre à repérer les tendances lourdes et les signaux faibles, conduire une analyse prospective des menaces et construire des scénarios de futurs possibles.Trois grands modules structurent le programme. Les enseignements combineront théorie, méthodologie, exercices pratiques et applications opérationnelles. L’objectif est d’inscrire la prospective dans la planification stratégique plutôt que de la cantonner à un exercice académique.Chaque session réunit une trentaine de participants issus de la sécurité, de la justice, des douanes et de l’administration pénitentiaire. Le choix est révélateur : les criminels fonctionnent en réseaux, les réponses publiques doivent donc apprendre à fonctionner davantage en système.Pour le Pr Saïbou Issa, qui codirige l’Observatoire sur le crime organisé et la violence en Afrique centrale, la question sécuritaire ne peut plus être enfermée dans le seul périmètre des forces de défense et de sécurité. Les évolutions contemporaines appellent une approche plus large, associant plusieurs acteurs et renforçant les mécanismes de coopération.C’est finalement le pari de cette formation : faire passer les administrations du réflexe à la réflexion, de la réaction à l’anticipation. Car dans le face-à-face entre États et réseaux criminels, celui qui attend de voir la menace pour agir risque toujours de courir derrière celui qui l’aura détectée avant lui.En Afrique centrale, la prospective n’est donc plus un luxe de stratèges. Elle devient une question de sécurité, de gouvernance et, de plus en plus, d’économie. Ongoung Zong Bella