Les enjeux pour le continent tournent autour de la répartition équitable des droits fiscaux issus du commerce mondial. Dans le domaine du numérique notamment.
Le monde est le théâtre d’un grand bouleversement dans le domaine du commerce mondial. Et la rédaction d’une Convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale internationale en constitue la base. La 5e session du comité intergouvernemental de négociation est ouverte à New York du 3 au 13 août 2026. Dans la ligne de mire: le projet zéro de la Convention, et deux projets de protocoles précisant son application. Notamment celui sur la responsabilité sur l’imposition des revenus provenant des services transfrontaliers ; ainsi que celui sur la coresponsabilité sur la prévention et le règlement des litiges fiscaux.
L’Afrique entend tirer pleinement profit de ces négociations pour rétablir l’équité qui lui a tant fait défaut dans le cadre du commerce mondial. La privant d’importantes ressources financières liées d’une part à l’exploitation de ses ressources naturelles et d’autre part à l’importation de biens et services la ciblant. « Il est fondamentalement question de reconquérir notre souveraineté économique. Il y a eu des fondations fiscales qui ont été posés quand plusieurs pays n’avaient pas encore d’indépendance politique. Les règles ont été établies par les colons. Ils se sont assis autour de la table et ont défini comment les droits fiscaux allaient être répartis et quels pays vont avoir l’avantage sur les bénéfices générés par les activités économiques internationales. L’Afrique n’était pas sur la table des négociations or les règles ont été établis en faveur des pays qui étaient assis autour de la table. Donc il y’a beaucoup d’inégalités et d’iniquité que nous observons », a expliqué le 30 juillet au cours d’un point de presse virtuel, la directrice exécutive de Tax Justice Network Africa, Chenai Mukumba.
Cette dernière de poursuivre : « Le travail, les ressources naturelles et les marchés de l’Afrique ont généré une richesse considérable qui a renforcé l’industrie mondiale. Nous avons contribué aussi à la chaine de valeur internationale pourtant, les règles fiscales internationales ont souvent privé les pays africains de leur juste part de leurs droits d’imposition sur les revenus issus de ces activités. Pour les pays africains, l’enjeu n’est pas simplement une réforme des règles fiscales internationales, mais une étape cruciale vers l’accomplissement définitif du chemin menant de l’indépendance politique à la pleine souveraineté économique. »
Le texte de la Convention affiche trois objectifs: une coopération fiscale véritablement inclusive, une gouvernance capable de s’adapter aux défis à venir, et un système fiscal plus équitable au service du développement durable. Le droit souverain de chaque État à fixer sa politique fiscale est explicitement réaffirmé, de même que l’exigence de transparence des contribuables. Plusieurs chantiers inhérents sont posés: une répartition plus juste des droits d’imposition tenant compte de la création de valeur et des marchés ; une coopération renforcée contre l’évasion fiscale des grandes fortunes ; la lutte contre les flux financiers illicites; et l’encadrement des pratiques fiscales dommageables entre juridictions. « La convention a besoin d’avoir un article sur la taxation équitable des multinationales. On doit établir un engagement pour remplacer les prix de transfert. Sous cette approche, les multinationales doivent être reconnues comme des entreprises globales uniques et les bénéfices divisés selon les règles économiques entre les Etats. Les publicités numériques, la propriété intellectuelle peuvent être redistribuées à plusieurs entreprises et plusieurs juridictions. La deuxième réforme essentielle c’est le reporting par pays. Le gouvernement, le Parlement, les travailleurs doivent être en mesure de voir ce que paient les multinationales. Celles-ci doivent déclarer leurs bénéfices et aussi combien d’impôts ils paient sous chaque juridiction. Le groupe africain a déjà proposé cela mais cela n’a pas été inclut. La convention doit avoir une approche nouvelle sur le transfert des bénéfices», énonce dans une liste non exhaustive Charles Santiago, directeur de Monitoring Sustainability of Globalization (MSN), Director et membre du réseau Tax and Fiscal Justice Asia (TAFJA).
Taxer les services transfrontaliers
Ce protocole s’attaque à l’imposition des revenus tirés de services rendus par-delà les frontières, dans une économie numérique où les règles classiques peinent à s’appliquer. Trois catégories de revenus sont ici visées. A l’occurrence, les honoraires de services, les revenus des services numériques automatisés publicité en ligne, plateformes, cloud, jeux en ligne et les primes d’assurance.
Le second protocole, le plus étoffé des trois textes, vise à limiter puis résoudre les différends fiscaux transfrontaliers. Il structure une procédure amiable classique entre autorités fiscales, mais y ajoute des options inédites à l’échelle onusienne : médiation et conciliation par des tiers indépendants, puis, en dernier recours, un arbitrage contraignant si aucun accord n’est trouvé dans un délai de trois ans.
Louise Nsana
