Le chef de la division de la l?gislation et des relations fiscales internationales/DGI s’exprime au sujet de la d?claration annuelle des revenus des particuliers.
Qu?est-ce que la d?claration annuelle des revenus? Et quelles sont ses modalit?s de mise en ?uvre?
Cette d?claration permet ? l?administration fiscale d??tablir la situation pr?cise de chaque foyer fiscal au titre de l?ann?e pr?c?dente et de proc?der, en fonction de cette d?claration, au calcul d?finitif de l?imp?t incluant l?int?gralit? des revenus en charge.
Qui est concern? par la d?claration des revenus?
Tous les contribuables non professionnels, c?est-?-dire, les personnes physiques qui per?oivent des revenus passifs, comme les traitements, les salaires, les pensions et rentes viag?res; les revenus des capitaux mobiliers (dividende, int?r?t); les revenus fonciers; les plus-values non professionnelles; les b?n?fices non commerciaux; les revenus non commerciaux; les revenus provenant de locations meubl?es non professionnelles.
Qui d?autres est soumis ? la d?claration annuelle?
Les contribuables personnes physiques exer?ant une activit? commerciale, industrielle, artisanale, lib?rale ou agricole; les contribuables non professionnels assujettis ? la taxe sur la propri?t? fonci?re.
Quels types de revenus sont imposables pour les contribuables non professionnels?
Les revenus qui sont imposables pour les contribuables non professionnels sont, de mani?re g?n?rale, tout revenu passif. Un revenu passif est une forme de revenu qui repr?sente un flux de tr?sorerie per?u sur une base continue qui demande un minimum ou aucun effort de suivi de la part de son b?n?ficiaire pour le maintenir.
Qui est soumis ? la d?claration annuelle r?capitulative des revenus?
La d?claration annuelle r?capitulative des revenus s?applique aux personnes physiques non professionnelles ayant un domicile fiscal au Cameroun (pour l?ensemble de leurs revenus mondiaux); elle s?applique aussi ? des personnes n?ayant pas de domicile local au Cameroun (pour leurs revenus de source camerounaise).
Qu?est-ce que le domicile fiscal au Cameroun? Et quels sont les crit?res pour avoir un domicile fiscal?
Le domicile fiscal au Cameroun est d?fini par l?article 25 du code g?n?ral des imp?ts. Pour avoir un domicile fiscal, il existe trois crit?res principaux: avoir son foyer ou le lieu de son s?jour principal au Cameroun; y exercer une activit? professionnelle salari?e ou non salari?e (sauf si accessoire); avoir le centre de ses int?r?ts ?conomiques au Cameroun.
Quels sont les pr?alables ? la d?claration?
Il faut acc?der au site web de la direction g?n?rale des imp?ts, ensuite s?immatriculer et obtenir son identifiant unique et enfin cr?er son compte fiscal.
Comment venir en aide aux contribuables?
Afin d?accompagner les contribuables dans la souscription de leur d?claration, le dispositif d?assistant a ?t? mis en place, le help desk qui est le lien du site web de la direction g?n?rale des Imp?ts (https://www.impots.cm); un num?ro vert (8200); la notice explicative et le guide sur la t?l?d?claration.
Sur les revenus salariaux, quels sont les pr?l?vements qui doivent ?tre d?clar?s? Est-ce que cela concerne seulement l?imp?t sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ou d?autres ?l?ments qui sont dus aux autres structures: la CNPS, le cr?dit foncier ou le fond national de l?emploi?
Nous avons commenc? la formation en appelant d?abord les responsables des ressources humaines et les responsables services financiers des entreprises priv?es. L?id?e ?tait pour eux de leur donner toutes les informations n?cessaires sur l?ensemble des ?l?ments qui doivent faire l?objet de d?claration pour les retenus sur salaire. Donc, nous avons commenc? le travail par eux. Et au niveau du personnel salari? de la fonction publique, nous sommes plus avanc?s sur ce sujet parce que nous avons d?j? la possibilit? pour tous ces salari?s d?avoir un bulletin de solde r?capitulatif. Nous nous sommes rapproch?s de la solde pour qu?il puisse ?laborer ce bulletin de paie r?capitulatif de l?ensemble des revenus d?taill?s en fonction du montant per?u des retenus salari?es qui ont ?t? op?r?s pour pouvoir faciliter pour les fonctionnaires de la fonction publique de pouvoir renseigner leur d?claration.
Nous avons mis en place une modalit? de simplifier des positions des plus-values. Il y a un taux de 10% qui s?applique lorsque le montant est en esp?ces et d?sormais lorsque la transaction se fait par virement bancaire, on applique une offre privil?gi?e de 5%. Lorsque le notaire proc?de au versement, le montant appara?t sur la facture du revers.
Lorsque vous partez sur la rubrique des salaires vers?s ? des ?l?ments, vous voyez bien que tous ces ?l?ments apparaissent. Lorsque vous avez retenus les salaires pour les patrons d?entreprises, il y a une rubrique, traitement des salaires, il y a tous ces ?l?ments qui apparaissent.
Quels sont les ?l?ments qui figurent sur la fiche de paie qui doit faire l?objet de d?claration?
Tout ce qui doit faire l?objet de d?claration, ce sont les retenues sur salaire qui sont op?r?es par les employ?s et qui sont revers?es aupr?s des services fiscaux. Par contre, s’il y a d?autres types de revenus qui sont op?r?s et qui sont revers?s directement aupr?s des compagnies d?assurance, il n?y a pas d?int?r?t ? les faire m?rir. Il faudrait simplement qu?au moment de la d?claration que ces responsables s?assurent d?avoir cr?? un cadre sp?cial.
Ce qu?il faut rappeler en mati?re de paiement de salaire, c?est que c?est la personne qui paie qui retient les salaires, qui op?re les retenues sur salaire. Nous avons pris deux cas de figure, le cas d?un salari? pour lequel un employeur op?re toutes les retenues salariales. Pour lui, il a seulement renseign? la base brut annuelle des retenus op?r?s et le nette qu?il a per?u. Il y a ?galement une autre rubrique qui pr?voit un autre cas de figure pour un salari? qui est un employ? de maison et qui verse les salaires ? ce personnel. En ce moment-l?, vous-m?me entend que salari? vous ?tes dans une posture, vous ?tes devenu employeur pour ce monsieur et vous devenez donc, au nom du principe selon lequel, c’est l?employeur qui paie ces retards-l? de retenir aupr?s de cet employ?, en sachant qu?il y a un montant plafond pour pouvoir percevoir l?IRPP. Donc, si c?est un salaire qui est inf?rieur ? 62.000 FCFA, le salaire de cet employ? est totalement exon?r? de l?IRPP. Par contre, si le salaire de ce personnel de maison est sup?rieur ? 62.000 FCFA, vous devez proc?der ? ces retenues dans les diff?rentes cat?gories qui sont mises en place. Il y a un syst?me qui permet de liquider puisque l?application a ?t? con?ue avec les modalit?s de liquidation de ces imp?ts-l?.
Quels sont les pays ?trangers qui ont des conventions avec le Cameroun?
Notre r?seau de convention est pour l?instant tr?s faible. Nous n?avons pas un r?seau conventionnel bilat?ral tr?s large. Il y a que quelques pays avec lesquels nous avons des conventions fiscales, notamment la France, le Maroc, les Emirats Arabes Unis, l?Afrique du Sud et les pays membres de la Cemac.
Qu?est-ce qui est pr?vu comme sanctions au cas o? les contribuables ne respectent pas les d?lais du 30 juin?
Les p?nalit?s de retard sont de 10% par mois de retard sans exc?der 30%. Pour la taxation d?office en cas de non-d?claration apr?s mise en demeure p?nalit? 100%; retrait du fichier des contribuables actifs en cas de d?faut de d?claration; l?impossibilit? de g?n?rer l?attestation de conformit? fiscale.
Propos recueillis par
Diane Kenfack
