Elle condamne les coupes salariales effectu?es par la Commission ? l?encontre de sept fonctionnaires communautaires, en remboursements de certaines bonifications per?ues sous la pr?c?dente mandature.
La Cour de justice a rendu ce 10 d?cembre 2024, son verdict sur l?un des plus gros scandales financiers ayant affect? la Communaut? Economique et Mon?taire de l?Afrique Centrale (Cemac). A la faveur de ce verdict, les fonctionnaires communautaires Charmille Djimbah Lehindah, Joelle Rebecca Ona Zoua, Lo?c Francky Ona Ondo, Joseph D?sir? Ondo Ngoua, Jean Paul Kimoto et Adolphe Be Nguema sont r?tablis dans leurs droits. Et pour cause, l?institution juridictionnelle vient de s?inscrire en faux contre l?annulation, par la Commission de la CEMAC, des primes exceptionnelles de bonne s?paration et de fin de mandat accord?es par l?ancien pr?sident Daniel Ona Ondo.
La s?rie judiciaire d?di?e s?est ouverte au lendemain de la d?signation du nouveau gouvernement de la CEMAC. Un mois apr?s son installation, soit courant juin 2023, Baltasar Engonga Edjo?o initie des d?marches administratives en vue d?annuler les bonifications accord?es ? ces fonctionnaires, parmi tant d?autres, tous proches-parents de son pr?d?cesseur. Son argument: ?La d?fenderesse soutient que les droits ou pr?rogatives tombent lorsque le droit ou la r?gle est manifestement bafou?e; que dans toutes les fonctions publiques des fonctionnaires ont d? ?tre radi?s apr?s d?couverte de ce que le recrutement a ?t? r?alis? sur la base de faux dipl?mes; qu?il convient de rejeter comme mal fond? la requ?te de ces fonctionnaires?, souligne la Cour de justice dans son rappel des faits et proc?dures li?es ? cette affaire. Dans sa lanc?e, la Commission est fortifi?e par un rapport d?audit qui met ? nu des malversations financi?res au sein de l?instance. Elle se penche alors vers la Cour de c?ans ? titre consultatif au sujet des bonifications d??chelons accord?s ? certains fonctionnaires de la Commission courant f?vrier 2023, distinctes des avancements exceptionnels accord?s aux requ?rants cinq mois plus t?t. En date du 5 juillet 2023, la Cour a ?mis un avis favorable ? l?annulation des avancements exceptionnels accord?s aux plaignants. Cependant, les mesures disciplinaires de la Commission vont au-del? et les mis en causes sont revers?s dans des repr?sentations nationales pour compl?ments d?effectifs; apr?s des coupes salariales adopt?es en compensations des bonifications per?ues. Ce qui conduit la juridiction ? constater le 25 juillet 2024 ? dans le cadre d?une proc?dure li?e ? la situation administrative des plaignants – que le nouveau dirigeant communautaire a ?outrepass? ses droits?. Elle avait alors enjoint la Commission ? r?tablir la situation administrative des plaignants.
Se penchant ce 10 d?cembre sur la l?galit? des gratifications per?ues par la partie plaignante, la Cour a pu constater qu?il s?agit d?une coutume ant?rieure aux faits jug?s. ?Il ressort de l?instruction de cette affaire que la pratique des primes exceptionnelles date de l?Union Douani?re des Etats de l?Afrique Centrale (UDEAC); qu?elles ont ?t? institu?es par M. Ambroise Foalem; qu?elles portaient alors le nom de Primes de fin d?ann?es; que le montant de ces primes a vari? d?s lors, au gr? des ordonnateurs principaux du budget de la Communaut?; qu?il s?ensuit que contrairement ? l?affirmation du pr?sident de la Commission dans sa demande d?avis, les diff?rentes primes vers?es aux fonctionnaires et agents de la Commission ont une base l?gale; qu?en effet, la coutume est une source de doit, qu?une coutume appliqu?e au sein de notre communaut? depuis plus de 15 ans a force de loi; que le d?fendeur, en l?esp?ce l?actuel pr?sident de la Commission, ne peut que constater l?existence effective de cette coutume et en tirer des cons?quences, soit en l?encadrant et d?terminant les montants desdites primes, soit en supprimant cette coutume pour l?avenir?, rel?ve-t-elle. Elle enjoint la Commission ? revenir sur la d?cision querell?e et la condamne au versement de 10 millions de FCFA ? chacun des plaignants au titre de r?paration du pr?judice caus?.
Louise Nsana
