Jean Mballa Mballa : «L’enjeu est de s’assurer que le profit généré au Cameroun puisse être imposé de manière juste »

Le Centre régional africain pour le Développement endogène et communautaire (Cradec) a adressé lundi une correspondance aux autorités camerounaises en vue de consolider leurs revendications aux discussions de New York. Le directeur général en fait l’exposé dans cette interview.

Pourquoi écrivez-vous aux ministres des Finances et des Relations extérieures maintenant, alors que la 5e session de négociation sur la Convention de l’Onunest ouverte à New York?
Nous écrivons maintenant au ministre des Finances et au ministre des Relations extérieures parce que nous pensons que le moment est décisif. Bien que les négociations aient déjà commencé, elles iront pratiquement jusqu’à la fin du mois d’août. Nous avons donc encore suffisamment de temps pour que les uns et les autres puissent réagir. La cinquième session des négociations marque une étape importante dans la définition du futur mondial de la coopération fiscale. Les discussions ne portent plus seulement sur les principes généraux, mais sur des choix qui peuvent influencer durablement la capacité des pays en développement, dont le Cameroun, à mobiliser leurs propres ressources. Pour le Cradec, il est donc essentiel que le Cameroun arrive à cette session avec une position claire, ambitieuse et cohérente avec les priorités nationales : par exemple, la lutte contre les flux financiers illicites, la taxation de l’économie numérique, la transparence des multinationales, une meilleure répartition des droits d’imposition et la mobilisation des ressources pour financer les services publics. Notre correspondance vise à encourager une participation du Cameroun, non pas comme simple observateur du processus, mais comme acteur capable de porter les préoccupations de l’Afrique centrale dans une négociation mondiale qui touche directement la souveraineté fiscale des États.

Dans votre correspondance, vous évoquez certains points d’attention dans les textes en discussion. Quels sont-ils?
Il y a plusieurs points qui méritent une attention particulière du gouvernement dans ces négociations. Le premier concerne la répartition du droit d’imposition entre les pays de résidence des multinationales et les pays de source, c’est-à-dire là où l’activité économique se déroule et où le profit est généré. Pour le Cameroun, l’enjeu est de s’assurer que le profit généré sur son territoire, y compris par les entreprises étrangères ayant une présence physique significative au niveau national, puisse véritablement être imposé de manière juste. Le deuxième point concerne la taxation des services transfrontaliers et numériques. L’économie numérique permet aujourd’hui aux grandes entreprises de réaliser des revenus importants dans nos pays, sans y être nécessairement établies physiquement. Et là, il faut être très attentif à cette notion de présence effective sur le plan national. Le troisième point porte sur la transparence fiscale : l’échange d’informations, la déclaration pays par pays et surtout publique, la transparence sur les bénéficiaires effectifs, les prix de transfert inclusifs auxquels certaines entreprises ont souvent recours ; les conventions fiscales entre les pays sont des points sur lesquels nous pensons que le Cameroun doit être suffisamment vigilant. Enfin, le Cameroun doit être attentif aux mécanismes de règlement des litiges, parce que ce sont des mécanismes qui peuvent fragiliser et nuire à un système dans lequel les pays se sont investis pour imposer justement.

Le Cameroun a récemment renforcé son dispositif fiscal, notamment pour le numérique. Comment ces avancées s’articulent-elles avec les discussions en cours au niveau international?
Les avancées en matière de fiscalité numérique vont dans le sens des discussions internationales actuelles. Elles montrent que le pays a compris que les modèles fiscaux classiques ne suffisent plus à capter équitablement la valeur créée par les entreprises numériques, les services en ligne et les entreprises gérées à distance. Cependant, une mesure nationale, si pertinente soit-elle, reste limitée si elle n’est pas soutenue par un cadre international juste. Les grandes entreprises numériques opèrent au-delà des frontières, structurent leurs activités entre plusieurs juridictions et peuvent transférer leurs profits dans des pays à faible fiscalité. C’est pourquoi les efforts nationaux du Cameroun doivent être consolidés par des règles internationales qui reconnaissent clairement le droit des pays africains à taxer les revenus générés sur leurs marchés. Et nous pensons que la Convention des Nations Unies représente donc une opportunité de donner une base multilatérale plus solide aux réformes nationales. Elle peut ainsi aider le Cameroun à mieux sécuriser ses recettes, à réduire les risques de non-imposition et à renforcer ses capacités de négociation face aux entreprises multinationales.

Le CRADEC avance des estimations sur les recettes potentielles. D’où viennent ces chiffres et quelles pistes suggérez-vous?
Les estimations que nous avançons au niveau du Cradec proviennent de travaux d’analyses fondés sur les écarts observés entre les échanges commerciaux, notamment les écarts de facturation et de tarification des échanges. On peut les voir au niveau des valeurs déclarées à l’exportation et à l’importation, et ils peuvent révéler un certain nombre de risques de transferts illicites, de sous-facturation ou de surfacturation, et de fuites de recettes fiscales. Par exemple, l’estimation de 299 millions de FCFA pour le Cameroun doit être comprise comme un signal d’alerte, mais elle n’est pas véritablement un résultat d’audit en tant que tel. Elle ne prétend pas être un audit détaillé, mais elle montre qu’il existe un potentiel de recettes à recouvrer si l’administration possédait de meilleurs outils. Pour donner une référence dans l’actualité nationale, le cas de l’or, sur la base duquel on a arrêté le principe de données miroirs, montre ce que le Cameroun déclare comme exportations vers Dubaï et ce que Dubaï déclare comme importations pour la même matière sur la même période.

Vous semblez suggérer au gouvernement camerounais d’être plus offensif. Que manque-t-il pour un impact significatif du Cameroun?
Le Cameroun a adressé une note technique le 26 février 2026 au groupe de travail numéro 2 dans le cadre des négociations du comité intergouvernemental. Nous pensons que ce qui manque, c’est une position plus structurée et beaucoup plus politique, et qu’il manque une offensive sur les intérêts fiscaux. Le pays dispose d’arguments solides, mais ceux-ci doivent être formulés de manière claire dans les négociations. Le Cameroun devrait notamment défendre plus explicitement le droit des pays de source à taxer les profits générés sur leur territoire. Le Cameroun devrait aussi soutenir des règles plus fortes sur la transparence des multinationales, la publication d’informations pays par pays, l’identification des bénéficiaires effectifs et la lutte contre les abus des conventions fiscales. Un impact significatif suppose également une meilleure coordination entre les ministères concernés, notamment le ministère des Finances, celui des Relations extérieures, les ministères sectoriels tels que le ministère des Mines, des Forêts, de l’Économie et de la Planification du territoire, ainsi que les administrations fiscales et douanières. Le Cameroun gagnerait aussi à construire des alliances avec d’autres pays africains, notamment dans le cadre de la CEMAC – Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale – et, de manière plus élargie, de la CEEAC – Communauté économique des États de l’Afrique centrale – afin de porter des propositions communes. Enfin, il faut associer davantage les organisations de la société civile qui font un travail très remarquable, les chercheurs et les académiciens, les parlementaires et les experts nationaux, afin que la position du Cameroun soit techniquement solide et politiquement légitime.

Au-delà de la position gouvernementale, quelle est la place rôle le CRADEC joue-t-il dans ce processus?
De manière traditionnelle, nous avons un rôle de veille. C’est pour ça que nous sommes ici. C’est un travail que nous faisons au quotidien : sensibilisation, plaidoyer citoyen. Nous suivons ce processus parce qu’il touche directement les ressources pour financer les services sociaux de base, la décentralisation, la santé, l’éducation, les infrastructures et la lutte contre les inégalités. Donc nous sommes dans un rôle de veille dans les domaines sur lesquels nous travaillons au quotidien, et le Cradec entend contribuer à rendre ces négociations compréhensibles pour les citoyens et les décideurs nationaux. Nous voulons montrer que la fiscalité internationale n’est pas quelque chose de virtuel, très éloignée des préoccupations quotidiennes. Elle détermine en partie la capacité de l’État à financer le développement sans recourir excessivement à l’endettement. Concernant la participation du Cradec aux sessions de New York, le Cradec suit le processus à travers les informations disponibles au quotidien, les échanges avec les réseaux partenaires et les espaces de plaidoyer de la société civile. Nous avons, à cet effet, un expert conseiller qui suit les négociations en cours dans le cadre du Comité intergouvernemental ; et lorsque les conditions le permettent, nous y participons, que ce soit en ligne ou en présentiel. Nous sommes disposés à contribuer directement aux discussions. Notre plaidoyer s’inscrit en référence avec celui des réseaux de justice fiscale comme Tax Justice Network Africa, Global Alliance for Tax Justice et Tax Justice Network. Ces réseaux, dont le Cradec est membre et partenaire, permettent de relier les préoccupations nationales du Cameroun aux revendications africaines et mondiales pour une gouvernance fiscale internationale plus inclusive, transparente et équitable.

Certains estiment que le processus onusien fait doublon avec les travaux de l’OCDE, notamment sur l’impôt minimum mondial. Quelle est la valeur ajoutée pour un pays comme le Cameroun ?
Le processus en cours aux Nations Unies ne fait pas doublon avec le processus de l’OCDE ; il répond d’ailleurs à une limite majeure du processus de l’OCDE. Les discussions finales internationales conduites dans le cadre de l’OCDE ont conduit à des avancées, mais elles restent dominées par les priorités des économies les plus puissantes – quand vous parlez de l’OCDE, vous voyez le G7 – et les pays africains, dans ce contexte-là, participent souvent avec une influence très limitée. Nous sommes donc en train de corriger une limite structurelle qui a toujours existé. La valeur ajoutée du cadre des Nations Unies est son caractère universel, plus inclusif. Chaque État membre peut y participer sur une base égalitaire. Pour un pays comme le Cameroun, c’est une opportunité de faire entendre ses préoccupations spécifiques à l’instar de la faiblesse de la mobilisation des recettes, des pertes liées aux flux financiers illicites, de la taxation des services numériques, du coût des transferts, des conventions fiscales déséquilibrées et de la dette pour le financement public. Ce sont des enjeux sur lesquels le Cameroun peut éventuellement apporter de la valeur ajoutée. L’impôt minimum mondial est important, mais il ne règle pas tous les problèmes. Il ne garantit pas nécessairement une répartition juste des recettes entre pays du Nord et pays du Sud. Si vous avez examiné le protocole de l’OCDE dans ses piliers 1 et 2, vous verrez qu’il y a une certaine iniquité. Alors que le cadre onusien peut aller plus loin en posant les bases d’une fiscalité internationale plus démocratique, transparente et plus adaptée aux besoins des pays en développement.

Interview menée par Louise Nsana

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